Conditions générales d'utilisation et de vente

(version du 05/07/18)

Artisanatlocal.fr souhaite une place de marché vivante et des échanges sains et sereins avec les clients et vendeurs présents sur le site et mettra tout son possible en œuvre pour faciliter ces échanges et être tous gagnants. Artisanatlocal.fr met en place ces conditions générales pour favoriser ce but et protéger les intérêts de chacun.

Préambule

Les présentes conditions générales s'appliquent lors de toute commande validée par tout particulier ou professionnel y compris vendeur ci-après appelés client, d'un ou plusieurs produits proposés à la vente sur le site www.artisanatlocal.fr

Les présentes conditions générales s'appliquent aux professionnels ci après appelés vendeur(s) qui les acceptent entièrement et sans réserve dès la demande d'inscription en temps que vendeur sur le site.

Les mentions légales sont disponibles en cliquant sur le lien mentions légales du site.

Toute commande sur le site https://www.artisanatlocal.fr implique l'acceptation entière et sans réserve par le client et le vendeur des présentes conditions générales de vente.

Tout accès, parcours et utilisation du site entraînent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations de l'entreprise

ARTISANATLOCAL.FR
LE BRIS MIKAEL
15 le trait des haies
35320 le sel de bretagne
immatriculée avec le numéro 804 452 340 RM35
APE 1623Z
Tél 06 25 14 06 04
Mail artisanatlocal@gmail.com

ci après nommé artisanatlocal.fr et les droits et obligations du client dans le cadre de l'achat de produit et/ou usage de ce site, et du vendeur lors de tout usage de ce site.

Le client est un particulier ou un professionnel obligatoirement identifié comme tel sur le site. Les présentes conditions générales prévalent sur toute clause ou condition y compris les conditions d'achat ou de commande du client.

Le client dispose de sa pleine capacité juridique ou est sous la responsabilité d'une personne physique majeur disposant de sa pleine capacité juridique pour commander et confirmer la commande sur le site.

Toute commande sur le site www.artisanatlocal.fr implique l'acceptation entière et sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

Artisanatlocal.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générale. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de commande par le client.

Le fait que artisanatlocal.fr ne se prévale pas, à un instant donné de l'une des conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une de ces conditions.

Caractéristiques essentiels des produits et services proposés :

Artisanatlocal.fr propose en France un produit électronique recréant une place de marché de produits de professionnels ci après désignés par le mot vendeur écrit au singulier ou au pluriel.

Le produit comprend une liste d'outils tels que la mise en relation, la création de fiches produits, de fiches vendeurs.

Les vendeurs professionnels, référencés et immatriculés, proposent après inscription sur le site artisanatlocal.fr , sous leur propre responsabilité, des produits à la vente pour le client.

Artisanatlocal.fr n'entre pas en possession des produits.

Les produits sont les ouvrages, objets, œuvres, articles, décrits dans les fiches produits du site par les vendeurs. Les caractéristiques et photographies sont représentatives des caractéristiques essentiels du produit et décrivent le plus fidèlement possible les produits sans pouvoir garantir une similitude parfaite avec les produits délivrés du fait de la possibilité dans les descriptifs d'une erreur ou omission ou, notamment des couleurs qui peuvent varier d'un écran à l'autre et d'un lot de matière première à l'autre.

Le client commande les produits et accepte que les caractéristiques dimensionnelles et d'aspects des matériaux peuvent varier et changer au cours du temps et suivant l'exposition aux éléments. Ceci est dû à la nature même des matériaux employés et ne peut engager la responsabilité de artisanatlocal.fr pour quelque motif que ce soit.

Le contrat de vente est conclu entre le vendeur et le client dans les conditions et suivant les étapes détaillés notamment dans les paragraphes suivants.

Disponibilité des produits :

Les produits référencés sur le site artisanat local .fr sont généralement fabriqués et/ou produits par les vendeurs. Chaque article est disponible dans la limite des stocks déclarés sur la fiche du produit. Le vendeur est responsable de la quantité proposé à la vente sur la fiche produit. La disponibilité des produits à la commande sera visible immédiatement dans le récapitulatif de panier par le client.

La commande sera notifiée par mail au client et sera envoyé à l'adresse mail indiquée dans son profil client sur le site. La commande sera notifiée au vendeur dans son compte de vendeur.

Le vendeur s'engage dans le cas d'une impossibilité de préparation de commande par absence de produit dans le stock ou d'impossibilité d'approvisionnement d'un produit auprès d'un fournisseur à proposer dans les meilleurs délais au client soit une date d'approvisionnement soit le remplacement du produit commandé par un produit équivalent en qualité et en prix soit l'annulation de la commande du produit. Dans tous les cas artisanatlocal.fr pourra servir d'intermédiaire de dialogue mais sa responsabilité ne pourra être engagée. Dans le cas ou le client choisi d'annuler la commande du produit indisponible les sommes versés par le client lui seront remboursées sur la carte utilisée lors du paiement dans un délai de 30 jours après encaissement effectif. Une participation pourra être conservée par Artisanatlocal.fr dans le cas ou le prestataire de paiement prélève lui-même une participation lors des transactions.

Le client peut commander des produits à plusieurs vendeurs lors d'une même commande, le client accepte la réception d'une commande fractionnée en plusieurs colis.

Zones géographique de couverture de l'offre et de livraison, livraison, frais de port :

Les produits référencés en ligne sur le site peuvent être acheté et expédié exclusivement en France métropolitaine.

Artisanatlocal.fr propose au vendeur une liste de transporteur pré-enregistré, réputés fiables et respectueux des délais de livraison, qu'il peut choisir de proposer au client sur les fiches produits.

Le vendeur a tout intérêt à expédier le ou les produits commandés par le client dans les plus brefs délais, généralement entre 24h et 72h ouvrés. Le vendeur peut avoir défini un autre délai sur la fiche produit.

Les délais de livraison indiqués sont proposés par les prestataires de transport, toutefois ces prestataires ne garantissent pas ces délais. Le client comprend que ces délais sont indicatifs et la responsabilité de artisanatlocal.fr et/ou du vendeur ne peuvent être engagé pour tout dépassement de ces délais.

Le client prévoit toute disposition et moyen de déchargement des colis du camion du transporteur et s'engage à signer le bon de livraison.

L'adresse de livraison est celle enregistrée et/ou choisi par le client au moment de la commande. Le client a vérifier la possibilité d'accès à cette adresse par les moyens de transport nécessaires à la livraison des produits commandés. Cette adresse est fourni au transporteur, société indépendante qui peut convenir d'un rendez vous avec le client. Le transporteur livre les colis à l'adresse indiquée. Le client doit se rendre disponible et être présent physiquement, il en est de sa responsabilité. Le client peut aussi choisir une livraison en point relais si proposé par le vendeur. Le client réceptionne le(s) colis, la livraison est dès lors réputée effectuée.

Le client est informé que dès la délivrance des colis au transporteur, le risque est transféré au client et les colis voyagent sous sa responsabilité.

Dans le cas où le client constate une anomalie dans l'état et le contenu du ou des colis livrés il doit émettre une réclamation motivée sur le document du livreur. Le client émet en plus une réclamation motivée adressée directement au transporteur par courrier recommandé dans les 3 jours qui suivent la livraison. Une copie de ce courrier sera envoyé au vendeur ainsi qu'à ARTISANATLOCAL.FR accompagnée d'une copie du bordereau du transporteur et de tout justificatif de l'anomalie constatée. Passé ce délai aucune réclamation du client ne pourra être acceptée.

Dans le cas où le client constate une anomalie dans le contenu du ou des colis livrés il doit émettre une réclamation motivée adressée au vendeur par courrier recommandé et une copie à artisanatlocal.fr dans les 3 jours qui suivent la livraison. Ce courrier sera accompagnée d'une copie du bordereau du transporteur et de toute preuve réelle de l'anomalie constatée. Une copie de ce courrier sera aussi à envoyée à chaque vendeur. Passé ce délai aucune réclamation du client ne pourra être acceptée.

Les frais de port et de livraison sont précisé et payé à la commande par le client.

Retard ou absence de livraison :

En cas de retard ou d'absence de livraison le client doit vérifier sur le site du transporteur choisi la progression de la livraison de son colis.

En cas d'absence d'expédition, le client prendra contact avec le vendeur et en informera artisanatlocal.fr , et ce à partir de la date convenue pour la livraison. La commande sera annulée et le client pourra demander le remboursement total des produits et frais de ports. En ce cas le remboursement sera effectué sur la carte émettrice du paiement dans un délai de 14 jours.

En cas de commande partiellement reçue, seuls les produits non reçus pourront faire l'objet d'une demande de remboursement par le client. Ce remboursement sera effectué sur la carte émettrice du paiement dans un délai de 14 jours.

En cas de retour de colis au vendeur pour motif d'absence de réclamation du client au livreur ou d'erreur dans l'adresse saisie par le client, le marchand prévient artisanatlocal.fr qui prendra contact avec le client pour trouver une solution. Le client pourra choisir de payer les frais pour une nouvelle livraison. Passé le délai d'un mois après l'envoi de la demande par artisanatlocal.fr au client, les colis ne seront plus expédiés et le client perdra tout droit au remboursement ainsi qu'à échange ou indemnisation.

Prix :

Tous les prix des produits indiqués sur le site www. artisanat local .fr sont des prix en euros.

Les prix sont hors frais de livraison, d'emballage, de préparation et d'assurances, sauf précision dans les fiches produits.

Le prix facturé au client comprend le prix des produits auquel s'ajoute le prix de livraison.

Le prix de livraison est celui généralement pratiqué par le transporteur auxquels peuvent s'ajouter des taxes et une participation à l'emballage. Le prix peut être calculé pour chaque livraison en fonction de la zone géographique du client et de la nature, du poids, des dimensions et quantité de produits.

Le vendeur est susceptible de modifier les prix de ses produits indiqués sur le site www.artisanatlocal.fr à tout moment. Cette modification de prix s'applique aux nouvelles commandes sans influence sur les commandes déjà validées. Le tarif applicable est celui en vigueur sur le site le jour de la commande.

Pour les vendeurs assujettis à la TVA celle-ci est incluse dans le prix affiché (mention TTC). Pour les vendeurs non assujettis à la TVA les prix sont nets de taxe : TVA non applicable article 293B du C.G.I. même si la mention TTC est présente sur la fiche produit pour des raisons techniques.

Commande :

Le client créer un compte sur le site artisanatlocal.fr et s'y connecte pour accéder à la possibilité de commander des produits en les ajoutant à son panier.

Le client est seul responsable des informations saisies lors de la prise de commande.

Le client vérifie sa commande à chacune des étapes du processus de validation de commande.

Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien " Commande avec obligation de paiement " en bas de la page "Paiement " après avoir accepté les présentes conditions générales de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

Le client procède au complet paiement de la commande sur le site sécurisé du partenaire de paiement suivant le mode de paiement disponible choisi par le client.

Artisanatlocal.fr confirme la commande par courrier électronique dans les meilleurs délais; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client si il en dispose.

Les données enregistrées par Artisanatlocal.fr constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande passée du client au vendeur. Celle-ci est archivée par artisanatlocal.fr dans les conditions et les délais légaux; le client peut obtenir une copie de l'archivage de cette commande en se connectant à son espace personnel sur le site https://www.artisanatlocal.fr ou en nous contactant par courrier postal.

Paiement et propriété :

Le site www.artisanatlocal.fr peut proposer plusieurs moyens de paiement au client pour régler sa commande.

Par carte bancaire visa de France :

Le client se connecte au serveur sécurisé du partenaire bancaire et règle sa commande. L'ensemble du processus est entièrement sécurisé par le prestataire de paiement.

Le client accepte que le prestataire de paiement mette en œuvre tout dispositif pour lutter contre la fraude, dont 3d secure qui demande au client de saisir un code reçu par SMS sur son téléphone pour valider le paiement.

Dans le but d'augmenter la sécurité de la transaction Artisanatlocal.fr encourage et rappelle au client d'utiliser si possible le service de carte virtuelle disponible auprès de son établissement bancaire.

Le complet paiement de la commande est exigible à la commande. Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement du prix.

Le jour d'encaissement du paiement devient le jour de prise en compte de la commande.

Toute commande dont le client réside hors de France métropolitaine peut ne pas être satisfaite. Dans ce cas le client en sera informé par courrier électronique et ses éventuels versements lui seront restitués dans un délai de 30 jours.

Vendeur, soyez rassurés :

  • Lors du paiement du client, le prestataire de paiement, établissement agréé et reconnu compétent, collecte les fonds et les cantonne sur un compte réservé à cet effet par artisanatlocal.fr. Le vendeur autorise cette collecte du prix total de la transaction et le reversement des frais de livraison à artisanatlocal.fr en remboursement du travail de transitaire qu'artisanatlocal.fr exécute à la demande du vendeur.
  • L'argent collecté est bloqué sur le compte en attente de la livraison du client. Artisanatlocal.fr ne dispose en aucun cas, pour son propre usage, des fonds collectés pour l'achat des produits par le client et aucun placement ou produit financier n'est réalisé ou contracté avec ces fonds par artisanatlocal.fr à aucun moment jusqu'à la livraison.
  • Après le bonne réception de la commande par le client et la non émission de réclamation ainsi que l'expiration du délai de rétractation du client une demande de versement des fonds collectés peut être émise par le vendeur auprès de Artisanatlocal.fr . Ce versement sera alors demandé par artisanatlocal.fr, seul habilité à le demander, auprès du prestataire de paiement qui procédera au versement des fonds en € (euros) sur le compte du vendeur (zone SEPA), déduction faite des commissions (fixes et variables) versées au compte de artisanatlocal.fr et au prestataire bancaire. Sauf disposition contraire le prix de livraison est reversé au compte de artisanatlocal.fr qui passe sur ordre du vendeur la commande au livreur.
  • Les conditions générales du prestataire de paiement sont disponibles en annexe aux présentes conditions générales.

Facture :

Le vendeur utilise et est seul responsable de son propre système de facturation et émet une facture pour chaque commande client. Cette facture doit être expédiée avec les produits achetés par le client. Cette facture peut être avec ou sans taxes suivant le statut du vendeur. Le vendeur gère seul sa TVA. Artisanatlocal.fr n'archive pas les factures émises par le vendeur.

Artisanatlocal.fr émet à destination du vendeur, une facture récapitulant l'ensemble des frais prélevés sur les paiements des clients. Les prix indiqués sur la facture sont nets de taxe : TVA non applicable article 293B du C.G.I. Cette facture sera envoyée à l'adresse électronique du vendeur. Aucune facture n'est émise si le vendeur n'a réalisé aucune vente au cours du mois.

Droit et délai de rétractation du client :

Conformément aux dispositions de l'article L121-21 du code de la consommation, dans les quatorze jours qui suivent la réception du produit, le client, personne physique non professionnelle, peut exercer sont droit de rétractation s'il en dispose. Le client n'a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à la charge du client, artisanatlocal.fr remboursera la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la réception du colis renvoyé au vendeur ou ladite rétractation. Le moyen de remboursement retenu est celui utilisé pour le paiement ce que le client accepte expressément.

Le client vérifie si son produit entre dans le cadre du droit de rétractation puis informe artisanatlocal.fr de sa décision, en utilisant le formulaire type en annexe, par courrier électronique expédié à artisanatlocal@gmail.com. Le client expédie immédiatement le colis au vendeur.

Les produits retournés doivent être complet, dans l'emballage d'origine non ouvert, suffisamment sur-emballé et affranchi, en parfait état sans aucune trace de coup ou marque, avec tous les accessoires d'origine et la documentation. Les éventuels cadeaux doivent également être retournés dans les mêmes conditions. Si ces conditions ne sont pas respectées le vendeur pourra déduire du remboursement les sommes correspondants à la réparation et la remise en état et le rachat des accessoires pour les produits retournés.

Dans le cas du retour d'un seul produit d'une commande, seul le prix du produit concerné hors frais de livraison sera remboursé au client.

Pour les produits fabriqués par les vendeurs fortement personnalisés selon les spécifications du client et conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé par le client.

Artisanatlocal.fr met à disposition en annexe un formulaire type de rétractation et une liste d'exemples de produits qui ne peuvent, selon la loi en vigueur, bénéficier du droit de rétractation du client.

Garantie légale de conformité des produits et responsabilité :

Le vendeur agi en professionnel et s'oblige à appliquer aux produits qu'il vend les garanties légales et réglementaires applicables par lui et notamment celles relatives à l'activité commerciale de vente à distance. Artisanatlocal.fr ne peut être engagé d'aucune façon dans ces garanties.

Le client attend une qualité de produit compte tenu de la description et des photos du produit sur le site, conformément aux dispositions légales, le vendeur fait tout son possible pour que le produit délivré soit conforme à cette qualité.

En cas de livraison d'un produit présentant des vices cachés, le vendeur procédera suivant le cas à son échange à l'identique, sa réparation ou son remboursement. Il appartiendra au client de produire les justificatifs officiels prouvant sans ambiguïté les vices ou anomalies constatées.

Dans le cas où la responsabilité du vendeur serait engagée suite à une faute de sa part, le remboursement exclu tous les dégâts matériels ou immatériels (pertes de production, manque à gagner, atteinte à l'image, préjudices financiers...) directs ou indirects subis par le client. Le montant de remboursement maximum sera en tout cas limité au prix du produit concerné. Dans tous les cas la responsabilité de artisanatlocal.fr ne sera pas engagée.

De plus, la garantie est limitée au cas ou l'anomalie n'est pas consécutive à :

  • l'usure normal du produit
  • une détérioration pendant le transport
  • une négligence, erreur de manutention ou de manipulation
  • un montage non-conforme à la notice et aux normes et réglementations en vigueur
  • une modification ou détérioration du produit
  • un défaut d'entretien
  • un usage autre que celui pour lequel le produit est prévu

Obligations du client relatives aux produits :

Le client a vérifié avant la commande que le produit est adapté à l'endroit et à l'usage qu'il souhaite en faire et notamment que les règlements et lois l'y autorisent. Le client fait usage des produits sous sa seule et entière responsabilité. La responsabilité du vendeur ne peut en aucun cas être engagée et particulièrement suite à un usage autre du produit.

Par mesure de prévention artisanatlocal.fr et le vendeur attirent l'attention du client sur l'obligation de porter les équipements de protections individuels (par exemple lunettes, gants, etc) pour la manutention, la manipulation, le montage, etc... des produits.

La mise en œuvre des produits fabriqués par les vendeurs référencés dans certaines catégories du site nécessitant de posséder une qualification professionnelle spécifique doit être réalisée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'un professionnel immatriculé au répertoire des entreprises et des établissements. Le client a contracté les contrats d'assurances nécessaires à cet effet. Les produits sont généralement livrés avec une notice reprenant ces obligations, le client ne pourra invoquer un défaut de connaissance et décharge le vendeur et artisanatlocal.fr de toute responsabilité et garantie pour les produits que le client met en œuvre.

Exclusion de responsabilité :

En cas de survenance d'un cas de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en raison d'incendies, catastrophes technologiques ou naturelles, de grèves totale ou partielle, fermetures d'entreprises, entraves à la circulation, dégradations volontaires, vols, changements de réglementation, ruptures d'approvisionnement énergétique, dysfonctionnement des réseaux d'alimentation en énergie... le vendeur sera dégagé de plein droit et sans indemnité de son obligation de délivrance et à compter de la date de survenance des événements. Le vendeur préviendra le client et artisanatlocal.fr dans les plus brefs délais de la survenance et fournira les pièces justificatives nécessaires. La responsabilité de artisanatlocal.fr ne pourra être recherchée.

Le produit fourni par artisanatlocal.fr au vendeur et acheteur sont fournis « tels quels », sans aucune garantie.

Le client ou le vendeur accède et navigue sur le site sous sa seule responsabilité par l'intermédiaire de son fournisseur d'accès à internet. artisanatlocal.fr ne pourra être tenu responsable des éventuels dommages temporaires ou permanents causés par exemple au matériel informatique du client du fait de l'accès ou la navigation du client sur le site www.artisanatlocal.fr.

De plus Artisanatlocal.fr ne garanti pas le vendeur d'un quelconque résultat. Il lui appartient de développer ses ventes et ses produits. Toutefois artisanatlocal.fr peut être amené à réaliser de la communication sur les produits du vendeur pour tenter d'aider le vendeur à augmenter les ventes.

Les limites ci-dessus, non exhaustives, annulent toute demande de dommages-intérêts directs ou indirects (y compris dommages subies par des tierces) , incidents, quelle qu'en soit la cause.

En cas de recherche de responsabilité de artisanatlocal.fr, tout utilisateur, tout client et/ou vendeur s'engage à protéger artisanatlocal.fr contre toute condamnation prononcée à l'encontre de artisanatlocal.fr et/ou son représentant. Cette protection couvre tant les indemnités que les frais qui seraient éventuellement versés.

Données personnelles :

Lors de son inscription le client et/ou vendeur renseigne ses données personnelles sur le site www.artisanatlocal.fr. Cette collecte d'information personnelle est obligatoire pour permettre au client de passer des commandes sur le site et pour permettre au vendeur d'accéder au service du site.

L'entreprise artisanatlocal.fr ne souhaite pas divulguer les informations personnelles contenues dans le fichier de ses vendeurs et de leurs clients. Le fichier est enregistré à la CNIL sous le numéro de déclaration simplifiée NS481799537.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel vous concernant et faisant l’objet de traitements sous la responsabilité de Artisanatlocal.fr. Pour exercer ce droit le client contact par simple courrier postal l'entreprise artisanatlocal.fr à l'adresse suivante :

ARTISANATLOCAL.FR
15 IMP LE TRAIT DES HAIES
35320 LE SEL DE BRETAGNE

Le nouveau règlement européen sur les données à caractère personnel (entrée en vigueur 25/05/18) donne de nouveaux droits et devoirs en matière de protection de ces données pour les clients particuliers et les entreprises ou organisations. Nous avons donc ajouté des cases à cocher et d'autres outils au site puis créé une page pour vous expliquer comment nous protégeons la confidentialité de vos données personnelles. Vous pouvez la consulter en cliquant sur le lien données personnelles au bas des pages du site.

Les vendeurs, en tant que professionnels, sont tenus de se conformer à ce règlement européen.

Accès au service, aux outils et frais :

L'accès au site internet artisanatlocal.fr est gratuit pour le client et le vendeur. Le coût du matériel et des moyens utilisés pour se connecter au site est à la charge du client et/ou du vendeur. Un accès à internet est notamment nécessaire.

Le client et/ou vendeur créé un compte personnel sur le site avec une adresse mail valide et s'oblige à fournir des données d'identification justes ainsi qu'à les mettre à jour en cas de changement dédites données.

L'utilisateur, visiteur, client, vendeur, s'oblige à respecter les autres usagers du site ainsi que le site et s'interdit tout acte malveillant ou contraire à la loi ou au droit français sur le site.

Artisanatlocal.fr supporte les coûts relatifs au site, par exemple :

  • enregistrement et hébergement chez un prestataire externe,
  • les coûts de création et de mise en page du site,
  • installation des logiciels et modules nécessaires au site,
  • modification du design graphique du site,
  • publicité et référencement du site,
  • améliorations et maintenance,
  • sauvegarde régulière des données,
  • coût du service externe de paiement sécurisé

Ainsi le vendeur accepte qu'un pourcentage du prix de vente total de chaque commande soit reversé à artisanatlocal.fr pour réaliser ces opérations et d'autres.

Ce prélèvement est réalisé avant le reversement au vendeur de sa part par virement bancaire, ainsi aucun retard de paiement et donc aucune pénalité ne devrait pouvoir être ajoutés à la somme prélevée. Dans le cas où un retard de paiement du professionnel vendeur existerait quand même sur une facture de artisanatlocal.fr, et selon l'article L441-6 du code du commerce, le taux d'intérêt des pénalités ne pourra pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. L'article précise que les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Montant des frais de vente :

Le montant des frais de vente est notifié au vendeur à l'inscription et suivant l'option de gestion du compte vendeur choisie lors de la phase d'inscription.

Pour l'utilisation la plus simple que le vendeur peut faire de la marketplace artisanatlocal.fr le montant des frais est actuellement de 4% +0,25€ du prix des produits facturé au client. Pour mémoire, ce montant comprend les frais du prestataire bancaire. Les paiements sont sécurisés sans surcoût avec les dernières technologies de paiement dont 3d secure, par la société spécialisée.

Lorsque le vendeur choisi de nous déléguer la création de l'étiquette de livraison les frais de livraison payés par le client nous sont versés en remboursement des dépenses pour le compte du vendeur.

Le montant des frais peut être modifié à tout moment par artisanatlocal.fr qui le notifiera au vendeur par e-mail à l'adresse renseignée dans le compte du vendeur le mois précédent le changement.

Artisanatlocal.fr est seul décideur pour faire évoluer la liste d'outils composant le service de place de marché, à tout moment, en ajoutant ou en supprimant un ou plusieurs service, en utilisant le mode maintenance, ou par tout autre moyen, sans que cela n'ouvre droit à obligation et/ou indemnisation.

Inscription et résiliation de compte vendeur, création de fiche produit :

L'inscription et l'utilisation du site artisanatlocal.fr en tant que vendeur est réservée aux professionnels immatriculés et en activité et sans procédure judiciaire en cours.

Le vendeur s'inscrit en premier lieu en tant que client puis demande le passage au statut vendeur par un bouton spécifique situé dans son espace personnel sur le site.

Artisanatlocal.fr prendra contact avec le client pour valider ou non son inscription en tant que vendeur. La validation du compte, notamment auprès du prestataire bancaire, impose à artisanatlocal.fr de collecter des documents officiels auprès du vendeur justifiant de son activité professionnelle et peut nécessiter un certain délai. Dans cette optique le client qui souhaite devenir vendeur devra fournir les documents demandés.

Artisanatlocal.fr se réserve le droit de refuser, sans justification, le statut vendeur à un client.

La durée de validité d'inscription en tant que vendeur sur le site est indéterminée.

Le vendeur s'oblige à honorer, sous sa seule responsabilité, ses commandes en cours jusqu'à la complète livraison et levée de réclamation du client, et protège artisanatlocal.fr de toute action et/ou dommage.

Le vendeur peut, à tout moment, après avoir respecté ses obligations de vendeur, et sous sa seule responsabilité, choisir de désactiver son compte, le vendeur en fait la demande par courriel à l'adresse artisanatlocal@gmail.com. Les données du vendeur sont sauvegardées dans une base de données et son compte est supprimés. Pour redevenir vendeur le vendeur devra refaire une demande d'ouverture de compte vendeur.

Le vendeur reconnaît que artisanatlocal.fr peut à tout moment, sans préavis ni indemnité, résilier tout ou partie des services fournis, suspendre ou résilier le compte du vendeur, notamment en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) des lois et/ou des présentes conditions générales par le vendeur, par exemple et sans que cette liste soit limitative : mise en vente de Produits interdits, informations inexactes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale. Le vendeur ne pourra invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Produits.

Le vendeur s'interdit de publier un produit de contrefaçon et/ou inscrit dans la liste des produits interdits de vente en France ou la liste des produits refusés du prestataire de paiement. A titre d'exemple une liste est proposée en annexe.

Le vendeur accepte que artisanatlocal.fr, pour protéger les intérêts de chacun, suspende et/ou supprime un produit qui lui serait notifié comme interdit de vente par une autorité ou le partenaire de vente.

Le vendeur accepte que artisanatlocal.fr puisse accéder et/ou procéder à des modification des fiches produits du vendeur pour favoriser la visibilité, le référencement, la clarté, la vente des produits du vendeur.

Le vendeur est autorisé à vendre ses produits par un autre moyen sous réserve de respect des présentes conditions générales et que les textes et images employés pour notamment le titre et la description des produits par le vendeur sur le site artisanatlocal.fr doivent être uniques et différents de ceux utilisés ailleurs.

Artisanatlocal.fr prévoit d'expliquer au vendeur, par un document numérique créé à titre informatif, une façon de créer facilement des fiches produits sur le site.

Droits d'auteur et de propriété intellectuelle :

Tous les textes et images et autres éléments présentés sur le site www.artisanatlocal.fr sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite et peut constituer un délit.

Les textes et images et autres éléments des fiches produits créés par les vendeurs bénéficient de cette même protection des droits d'auteur et de propriété intellectuelle, toutefois chaque vendeur autorise artisanatlocal.fr à utiliser, réutiliser ou modifier ces textes et/ou images pour une durée indéterminée à des fins de promotion de ces produits et du site.

Généralement artisanatlocal.fr contacte le ou les vendeurs avant l'utilisation d'un élément, texte ou image pour reconfirmer cette cession de droits à artisanatlocal.fr ou ses partenaires sur un produit ou un groupe de produits du vendeur.

Droit applicable :

Les présentes conditions générales et leurs conséquences sont soumises au droit français et la langue des échanges entre les parties est et sera toujours le français.

Le code la consommation invite le consommateur à faire usage de la médiation en cas de litige. La première demande doit être faite à artisanatlocal.fr et une solution amiable sera étudiée ensemble avant toute autre action de médiation.

A défaut de solution amiable trouvée en première solution, le médiateur peut être saisi. Le médiateur du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) peut être saisi suivant les règles définies sur le site internet www.mediateurfevad.fr ou à l'adresse postal 60 Rue La Boétie 75008 Paris.

Dans le cas d'un litige où aucune première solution à l'amiable ne serait convenue entre les parties, le tribunal exclusivement compétent pour juger tout litige est le Tribunal de Commerce de Rennes. Cette clause s'applique sans exception et dans tous les cas.

En cas de litige avec un client, artisanatlocal.fr se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande de ce client jusqu'à la résolution du litige entre les parties.

Pour l'intégralité des présentes conditions générales, dans le cas où une réglementation ou une loi ou un jugement aurait modifiée l'une des clauses et qu'elle deviendrait inapplicable, illégale, inopposable, nulle, caduque, l'ensemble des conditions générales ne pourra pas être remis en cause et les autres clauses resteront valables, légales et applicables à tout vendeur et/ou client.




suite ci dessous


Annexe : formulaire de rétractation à imprimer

A utiliser dans le cas d'une demande de rétractation pour un produit qui en bénéficie et à renvoyer à l'adresse mail artisanatlocal@gmail.com

A l'attention de (nom + adresse du vendeur)

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Par la présente je vous fais part de mon choix d'exercer mon droit de rétractation sur la vente ci-après :

numéro de commande : (indiquer le numéro de la commande)

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Nom et adresse du client

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Commandé le _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Reçu le _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Produits concernés : (indiquer si c'est l'ensemble de la commande ou les produits à l'unité et préciser alors la référence)

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Signature du client

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Annexe : Liste non exhaustive des produits pour lesquels le droit de rétractation client ne peut être excercé.

  • Contrats de services dont l'exécution à commencée
  • Produit dont le prix varie suivant un cours de bourse
  • Produit fortement personnalisé ou fabriqué sur commande ou suivant les indications du client
  • Denrées périssables
  • Tout support d’œuvre enregistré ouvert par le client (vidéo, cd, DVD, logiciel, etc)
  • Journaux, périodiques, magazines
  • Sous-vêtements
  • Service de paris et loterie
  • Fourniture suivant tournées régulières et fréquentes de biens de consommation courante sur le lieu de travail ou à domicile du client
  • Prestations de service de type : hébergement, transport, restauration, de loisir, dont la date et/ou la périodicité sont déterminées

Annexe : Liste non exhaustive des produits non autorisés à la vente

  • contrefaçon
  • tabac
  • produit qui promeut la consommation excessive d'alcool, à des mineurs
  • stupéfiants et matériel pour consommation de stupéfiants
  • médicaments délivrés sur ordonnance
  • armes, munitions
  • matériaux explosifs ou servant à la fabrication d'explosifs, feux d'artifices
  • objet portant des insignes ou textes ou servant habituellement à la haine raciale
  • animaux vivants
  • plante ou animal d'une espèce protégée et/ou menacée

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Annexe : conditions générales du prestataire de paiement

CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAY

Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement

(version pour la France au 18 mai 2018)

Conclu entre :

Le client, personne morale ou personne physique immatriculée au RCS (ou au répertoire national des métiers ou à tout organisme professionnel équivalent) dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement à des fins professionnelles (commerciales, industrielles, artisanales ou libérales),

ci-après dénommé(e) l’« Titulaire » ou « Titulaire professionnel »,

ou

Le client, personne physique résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement à des fins non professionnelles,

ci-après dénommé(e) l’« Titulaire » ou « Titulaire consommateur », d'une part,

et

MANGOPAY SA société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé 10 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu,

ci-après dénommée l’ « Prestataire », d’autre part

ci-après dénommées séparemment une « Partie » ou ensemble les « Parties »,

Avertissement

Le Titulaire est invité à lire attentivement le présent Contrat-Cadre qui lui a été communiqué par la Plateforme avant de les accepter. Il est invité à le télécharger sur Support durable. Par défaut, les communications avec le Prestataires sont toujours réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme, selon les modalités prévues dans les Conditions Générales du Site, sauf lorsqu’un mode de communication distinct est prévu dans le Contrat.

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

« Authentification » : désigne les procédures définies par la Plateforme afin de vérifier l’identité du Titulaire ou la validité d’un Ordre de paiement. Ces procédures comprennent l’utilisation des Données de sécurité personnalisées et de Données d’identification.

« Authentification forte » : désigne les procédures d’Authentification définies par la Plateforme et répondant aux exigences de la Directive européenne 2015/2366 du 25 novembre 2015. Cette Authentification forte comporte notamment des éléments permettant d’établir un lien dynamique entre l’Opération, le montant et le Bénéficiaire.

« Banques » : désignent les établissements de crédit en charge de la protection des fonds collectés par le Prestataire pour le compte du Titulaire. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de cantonnement ouvert à cet effet. Les établissements désignés sont aujourd’hui ING Luxembourg et Crédit Mutuel Arkéa. Le Prestataire se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé.

« Bénéficiaire » : désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

« Carte » : désigne la carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée pour transférer des fonds à un Titulaire désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.

« Compte de paiement » ou « Compte » : désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

« Conditions Générales du Site » : désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre les utilisateurs du Site et la Plateforme, régissant notamment l’accès au Site.

« Conditions Tarifaires » : désignent les modalités financières convenues entre le Titulaire et la Plateforme, incluant les frais dus au titre du présent Contrat-Cadre.

« Contrat-cadre » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement, accompagnées du Formulaire de souscription et des Conditions tarifaires, régissant l’utilisation des Services de paiement ainsi que la gestion du Compte de paiement par le Prestataire.

« Données de sécurité personnalisées » : désignent les données personnalisées fournies par la Plateforme au Titulaire à des fins d’Authentification. Elles comprennent les Données d’identification, ainsi qu’éventuellement toute autre donnée liée à la procédure d’Authentification ou d’Authentification forte.

« Données d’identification » : désigne l’identifiant unique et le mot de passe du Titulaire, lui permettant d’accéder à son Espace personnel.

« Données personnelles » : désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

« Espace personnel » : désigne l’environnement dédié du Titulaire, accessible sur le Site de la Plateforme, lui permettant d’accéder à son Compte de paiement et d’utiliser les Services de paiement.

« Formulaire de souscription » : désigne le formulaire à remplir par tout prospect souhaitant souscrire aux Services de paiement, accessible sur le Site lors de l’incription ou mis à disposition par la Plateforme.

« Jour Ouvrable » : désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

« Moyens de paiement » : désigne les moyens de paiement autres que la Carte, listés sur le Site, et dont l’acquisition est proposée par le Prestataire sur option. Le Titulaire active les Moyens de paiement de son choix depuis son Espace personnel.

« Opération de paiement » : désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné par le Titulaire, ou par tout mandataire habilité à cet effet, venant au débit du Compte de paiement.

« Ordre de paiement » : désigne l’instruction donnée par le Titulaire au Prestataire conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement.

« Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par le prestataire monétique du Prestataire.

« Personne concernée » : désigne le Titulaire personne physique ou toute personne physique liée au Titulaire (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), dont les Données personnelles sont traitées dans le cadre de l’exécution du présent Contrat-Cadre.

« Personne habilitée » : désigne tout mandataire désigné par le Titulaire afin d’accéder au Compte de paiement et d’utiliser les Services de paiement pour son compte.

« Plateforme » : désigne l’entité, désignée agent de paiement du Prestataire, dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Générales du Site, qui exploite le Site. Elle prépare, facilite et conseille les prospects, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Site. Elle accompagne les Titulaires tout au long de leur relation avec le Prestataire dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement. Elle collecte les documents nécessaires à l’ouverture du Compte. La Plateforme ne collecte pas les fonds à l’exception des frais convenus dans les Conditions tarifaires.

« Prestataire » : désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur www.cssf.lu/surveillance/ep-eme/listes-officielles.

« Prestataire de services de paiement tiers » ou « PSP tiers » : désigne tout établissement, autre que le Prestataire, agréé dans un pays membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Service client de la plateforme : désigne le service dont les coordonnées sont mentionnées sur le Site, auprès duquel le Titulaire pourra obtenir les informations relatives au Contrat-cadre.

« Services de paiement » : désigne les services de paiements définis aux points 3 et 5 de l’annexe de la loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.

« Site » : désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Titulaires avec des Utilisateurs.

« Support durable » : désigne tout instrument permettant au Titulaire de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées. Il se présente en général sous la forme d’un fichier PDF.

« Titulaire » : désigne toute personne morale ou physique agissant pour son propre compte et au nom de laquelle est ouvert un Compte de paiement pour utiliser les Services de paiement.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale ayant transféré des fonds à un Titulaire à travers le Site en utilisant sa Carte ou tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire pour transférer des fonds.

2. Objet

Le Contrat-cadre a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Titulaire des Services de paiement en contrepartie d’une rémunération définie à l’article 11 des présentes.

Ces Services de paiement incluent :

- l’ouverture et la gestion de Compte de paiement,

- au crédit du Compte de paiement : inscription des fonds transférés par Cartes ou par tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire ; la réception de virements.

- au débit du Compte de paiement : l’exécution d’Opérations de virement ponctuel ou récurrent, le prélèvement des frais dus en application des présentes, la contrepassation des transferts de fonds par Cartes (ou par tout autre moyens de paiement).

Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, crédit ou escompte. Le Prestataire ne propose aucun service de change.

Le Prestataire a mandaté la Plateforme pour faciliter la conclusion des présentes avec chaque Titulaire et les accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire.

3. Souscription aux services

3.1 Modalités de souscription

Le Contrat-cadre est conclu à distance, selon les modalités prévues par la Plateforme dans les Conditions générales du Site. Pour pouvoir conclure le Contrat-Cadre en ligne, le demandeur doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable.

Par défaut, l’acceptation du Contrat-Cadre est réalisée à distance via le Site et est matérialisée par une signature électronique. Le demandeur a la possibilité de demander à signer le Contrat de manière manuscrite. A cet effet, il doit imprimer le présent Contrat, le signer, et le retourner par voie électronique ou postale au Service client de la Plateforme dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions générales du Site.

En cas de signature manuscrite, la date de conclusion du Contrat-Cadre est réputée être la date indiquée sur celui-ci et en l’absence de date, elle sera réputée être la date de réception du Contrat-Cadre par la Plateforme.

La signature électronique du Contrat-Cadre est effectuée par l’intermédiaire du Site. La date de conclusion du Contrat-Cadre correspond à la date à laquelle le demandeur finalise le processus de signature électronique qui lui est indiqué sur le Site.

Le Contrat-Cadre conclu entre les Parties par voie électronique a la même force probante qu’un Contrat-Cadre sur support papier.

3.2 Documents contractuels

Le Contrat-Cadre est composé :

- des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement,

- du Formulaire de souscription disponible sur le Site,

- des Conditions tarifaires communiquées par la Plateforme.

Les présentes Conditions Générales d’utilisation des Services de paiement, ainsi que les Conditions tarifaires, sont mises à disposition du Titulaire sur le Site et sont téléchargeables sur Support durable. A tout moment de la relation contractuelle, le Titulaire peut, s’il en fait la demande, recevoir ces documents sur support papier.

Le Prestataire maintient l’accès aux documents contractuels pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Le Prestataire cessera de fournir ce service à l’expiration du délai de cinq (5) ans précité.

Le Prestataire pourra conditionner la conclusion des présentes à la fourniture de certification et d’information complémentaire par le Titulaire afin de valider son statut au regard de ces conventions.

4. Ouverture de Compte

4.1 Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture de Compte

Toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans juridiquement capable et toute personne morale, résidente et/ou immatriculées dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peuvent transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve que la personnes physique soit référencée sur le Site en qualité de consommateur ou en qualité de professionnel. La personne morale ne peut-être référencée qu’en tant que professionnel.

Le Titulaire déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription à la Plateforme et pendant toute la durée du Contrat-Cadre :

  • - qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ou qu’il est régulièrement constitué sous la forme d’une société,
  • - qu’il agit pour son propre compte ;
  • - que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

4.2 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte

4.2.1. Informations et pièces justificatives

Tout prospect devra transmettre à la Plateforme les informations et documents listés ci-après, au moyen du Formulaire de souscription, dans le cas où ces informations et documents ne seraient pas déjà en possession de la Plateforme.

Le prospect s’engage à transmettre les informations et documents correspondant à sa qualité, soit de professionnel, soit de consommateur.

Pour le Titulaire, personne physique consommateur :

  • ses nom, prénom, adresse mail, date et lieu de naissance, nationalité et pays de résidence.
  • une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport).

Pour le Titulaire professionnel :

- pour les personnes physiques :

  • ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité et pays de résidence.
  • un original ou une copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant l’inscription en tant que commerçant ou au répertoire national des métiers ou à tout autre organisme professionnel dont dépend le Titulaire.
  • une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport).

- pour les personnes morales :

  • sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation,
  • un extrait Kbis ou un document équivalent de moins de trois mois justifiant de son immatriculation au RCS d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou d’un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et ses statuts. Ce document doit constater la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger.
  • une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée conforme ;
  • une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du ou des bénéficiaire(s) effectif(s).
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs de la personne morale détenant plus de 25%, dans le cas où le prospect n’a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs au registre national, ou s’il n’est pas assujetti à cette obligation.

Il pourra également être demandé au Titulaire de communiquer un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert à son nom auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° bis de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Il est expressément prévu que le Prestataire se garde la possibilité de demander avant toute inscription et à tout moment de la durée du Contrat-Cadre, des documents complémentaires concernant le Titulaire, le bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.

Le Titulaire donne à la Plateforme le pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement (« la Procuration »)... La Procurationcesse automatiquement au décès du Titulaire. Elle peut être révoquée à toute moment à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et le Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par le Prestataire. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné. Le Titulaire décharge expressément le Prestataire du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la Procuration.

4.2.2. Limitation du Compte de paiement

Suivant la libre appréciation du Prestataire, l’usage d’un Compte de paiement peut être limité sans que le Prestataire ne justifie sa décision auprès du Titulaire concerné. Le fonctionnement du Compte de paiement sera notamment limité dès lors que le Titulaire n’a pas transmis l’ensemble des informations et documents requis par le Prestataire, tels que listés ci-dessus. Ces limites sont indiquées au Titulaire par la Plateforme.

4.2.3. Finalisation de l’inscription

Après avoir conclu le Contrat-Cadre, le Titulaire devra fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandées par la Plateforme. En donnant son accord sur les termes du Contrat-Cadre, le Titulaire accepte que la Plateforme transmette au Prestataire sa demande d’inscription en qualité de Titulaire et toutes les pièces justificatives reçues par lui.

Le Prestataire est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un prospect en qualité de Titulaire d’un Compte de paiement en son nom. Cet accord sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du Titulaire, refuser une demande d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

5 Fonctionnement du Compte de paiement

Les sommes portées au crédit du Compte de paiement résultent des fonds transférés par Carte (ou par tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire), ou de la réception de virement. Les sommes portées au débit du Compte de paiement résultent : de l’exécution d’Ordre de paiement à destination d’un compte ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement tiers, du prélèvement par le Prestataire des frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-Cadre ou, de la contre-passation d’une opération par Carte (ou par tout autre Moyen de paiement).

5.1.Acquisition d’ordres de paiement par Cartes sur le Compte de paiement

L’approvisionnement du Compte de paiement peut être réalisé par Carte (ou tout autre moyen accepté par le Prestataire), en une ou plusieurs fois. Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. L’ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page de paiement dédiée à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient au Prestataire de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. Le Prestataire n’est pas habilité à annuler un tel transfert.

Le Titulaire est informé que l’acceptation d’un ordre de paiement de paiement par Carte par le Prestataire ne garantit pas la réception des fonds correspondant par le Titulaire sur son Compte. L’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire est conditionnée à la réception effective par le Prestataire des fonds collectés moins les frais convenus dans les Conditions Tarifaires.

En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire veillera à faire ses meilleurs efforts pour régulariser l’opération. En l’absence de réception des fonds pour tout autre motif, le Prestataire informera dans les plus brefs délais le Titulaire de son impossibilité à créditer son Compte de la somme attendue, afin qu’il puisse se mettre en relation avec l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où le transfert des fonds inscrits sur le Compte du Titulaire est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation par l’Utilisateur, le Titulaire accepte que le Prestataire puisse contrepasser toute opération de transfert de fonds par Carte par débit du Compte de paiement de la somme correspondante. Le Titulaire reconnaît qu’une telle contestation peut être notamment portée à l’attention de l’émetteur de la Carte jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de treize (13) mois suivant la date de débit du compte auquel est associée ladite Carte. Le Prestataire pourra en l’absence de provision suffisante sur le Compte pour procéder à une telle contrepassation, suspendre ou annuler toute Opération de paiement initiée par le Titulaire ou un mandataire, ou le cas échéant, se subroger dans les droits du Titulaire et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.

5. 2 Réception de virement sur le Compte de paiement

Le Titulaire mandate le Prestataire afin de recevoir sur son Compte de paiement des opérations de virement SEPA en euros en provenance d’un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d’un PSP tiers.

Les fonds sont crédités sur son Compte de paiement par le Prestataire dans les plus brefs délais suivant leur réception effective par le Prestataire.

Après inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire, le Prestataire lui met à disposition un récapitulatif de l’opération de virement reçu, comprenant les informations suivantes : la référence de l’opération de paiement, une référence permettant d’identifier le payeur, le montant de l’opération, la date de valeur du crédit.

5.3. Exécution d’une Opération de virement au débit du Compte de paiement

Le Titulaire peut transmettre des Ordres de virements SEPA ou internationaux à destination du compte d’un Bénéficiaire tenu par un PSP tiers.

Lorsque le Titulaire souhaite effectuer une Opération de virement, il procède à son identification sur son Espace personnel en indiquant ses Données d’identification, et, le cas échant, en suivant la procédure d’Authentification forte qui lui est indiquée. Il indique sur la Page de paiement : le montant de l’Opération de paiement, la devise, le Compte de paiement à débiter, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. En l’absence d’indication de date, l’Ordre de virement est réputé être immédiat. Le Titulaire devra également suivre la procédure d’Authentification (ou suivant le cas d’Authentification forte) indiquée par le Prestataire.

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une demande d’exécution d’un Ordre de virement à destination d’un Bénéficiaire désigné par lui disposant d’un compte bancaire ou de paiement auprès d’un Prestataire de services de paiement tiers. Le Titulaire devra transmettre le motif associé à chaque virement et respecter la procédure d’Authentification (ou d’Authentification forte suivant le cas) indiquée par le Prestataire.

Le Titulaire donne son consentement irrévocable à l’Ordre de paiement en cliquant sur l’onglet « validation » (« Date de réception »). La réception de l’Ordre de paiement est confirmée sur l’Espace personnel du Titulaire. Aucun Ordre ne peut être retiré par le Titulaire après la date à laquelle il est réputé irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception.

Avant de transmettre un Ordre de virement, le Titulaire (ou la Plateforme agissant pour son compte) devra s’assurer qu’il dispose d’un montant disponible suffisant au crédit de son Compte pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions tarifaires. Le cas échéant, il devra créditer son Compte avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis au Prestataire pour exécution.

Il est expressément convenu que les Ordres de paiement seront exécutés au plus tard à la fin du Jour Ouvrable suivant la Date de réception de l’Ordre par le Prestataire (et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents). Tout ordre de paiement reçu après 16h par le Prestataire est réputé reçu le Jour Ouvrable suivant. Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvrable, l’Ordre de paiement est réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant.

Pour chaque Opération de virement, le Titulaire peut demander au Prestataire la fourniture sur Support durable d’informations relatives au délai d’exécution maximal de cette opération spécifique, sur les frais qu’il doit payer et, le cas échéant, sur le détail de ces frais.

Le Prestataire peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordre de virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte, d’utilisation non autorisée du Compte, d’atteinte à la sécurité du Compte, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou pour tout autre motif.

En cas de refus d’exécution d’un Ordre de virement ou de blocage d’un Ordre de virement, le Prestataire en informera le Titulaire par tout moyen. Le Prestataire indiquera si possible au Titulaire les motifs du refus ou du blocage, à moins d’une interdiction en vertu d’une disposition pertinente de droit national ou de droit de l’Union européenne.

5.4.Remboursement

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une instruction visant à annuler un transfert de fonds afin de rembourser un Utilisateur. Le Titulaire procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il indique, dans son Espace personnel, le montant du remboursement, la devise, l’Utilisateur à rembourser et toute autre information requise.

L’opération de remboursement est effectuée par le Prestataire par crédit de la Carte utilisée par l’Utilisateur ou par virement suivant les modalités de paiement d’origine, dans la limite du solde disponible du Compte et des règles de chaque réseau et des règles SEPA dans les cinq (5) Jours Ouvrables suivant la réception par le Prestataire de la demande de remboursement.

5.5.Dispositions spécifiques aux services d’initiation de paiement et d’information sur les comptes fournis par un PSP tiers

Lorsque le consentement à un Ordre de virement est donné par l'intermédiaire d'un PSP tiers fournissant un service d'initiation de paiement, la forme de ce consentement est convenue entre le Titulaire et ledit PSP dans les conditions convenues entre eux. Le Prestataire n’est pas partie prenante de ces conditions et ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de différend lié à la fourniture de ce service d’initiation par le PSP tiers suivant lesdites conditions.

Le Titulaire, ne peut révoquer l'ordre de paiement après avoir donné son consentement à ce que le PSP tiers fournissant le service d'initiation de paiement initie l'opération de paiement.

Lorsque l'opération de paiement non autorisée, non exécutée ou mal exécuté est initiée par l'intermédiaire d'un PSP tiers fournissant un service d'initiation de paiement, le Prestataire rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant, au Titulaire le montant de l'opération non autorisée, non exécutée ou mal exécutée et le cas échéant, rétablit le Compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée ou mal exécutée n'avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du Titulaire est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.

6. Reporting

Le Titulaire dispose dans son Espace personnel d’un état des opérations de paiement réalisées sur le Compte de Paiement. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces opérations.. Les relevés d’opération pourront également sur demande expresse, être mis à disposition du Titulaire professionnel selon une autre périodicité.

professionnel selon une autre périodicité. Il est précisé que pour chaque Opération de virement exécutée par le Prestataire, le Titulaire disposera des informations suivantes : la référence de l’Opération, l’identification du Bénéficiaire, le montant de l’Opération, la date de réception de l’Ordre, et le cas échéant, les frais relatifs à l’exécution de cette Opération.

7. Accès au Compte de paiement et confidentialité des Données de sécurité personnalisées

Le Compte de paiement est accessible en ligne dans l’Espace personnel, au moyen de Données d’identification et conformément à la procédure d’Authentification demandée (ou d’Authentification forte suivant le cas).

Le Titulaire devra indiquer des Données d’identification par Personne habilitée. Chaque Personne habilitée accepte de ne pas utiliser le nom ou les Données d’identification d'une autre personne. Le Titulaire est seul responsable de toute utilisation de son identifiant.

Chaque Personne habilitée est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de ses Données d’identification, ainsi que de toute autre Donnée de sécurité personnalisée éventuellement attribuée par le Prestataire ou la Plateforme. Le Titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité et la sécurité de ses Données de sécurité personnalisées. Il s’engage également à sensibiliser les Personnes habilitées quant à la confidentialité et la sécurité de leurs propres Données de sécurité personnalisées.

Le Titulaire (et chaque Personne habilitée) accepte de ne pas communiquer ses Données de sécurité personnalisées à des tiers. Par exception, le Titulaire peut les communiquer à des PSP tiers agréé dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace économique Européen pour les services d’information sur les comptes et d’initiation d’opérations de paiement (tels que définis à l’article 4 de la directive européenne 2015/2366, dite « DSP2 »). Le Titulaire devra s’assurer que ce PSP tiers est bien agréé pour les services précités et qu’il saisit ses Données de sécurité personnalisées dans un environnement sécurisé.

8. Opposition aux Données de sécurité personnalisées

Le Titulaire doit informer la Plateforme de la perte ou du vol de ses Données de sécurité personnalisées, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel ou de ses données qui y sont liées dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée :

- par appel téléphonique au Service client de la plateforme au numéro indiqué dans les Conditions Générales du Site ; ou

- directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.

Le Prestataire, par l’intermédiaire de la Plateforme, exécutera immédiatement la demande de mise en opposition. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué au Titulaire. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par la Plateforme au Titulaire concerné par message électronique. Le Prestataire prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, le Prestataire communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par le Titulaire concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, au Prestataire à l’adresse postale mentionnée en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Générales du Site.

Le Prestataire ne saurait être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas du Titulaire.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par la Plateforme. En cas de vol des Données de sécurité personnalisées ou d’utilisation frauduleuse de l’Espace personnel, le Prestataire est habilité à demander par l’intermédiaire de la Plateforme, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

9. Blocage du Compte de paiement et refus d’accès au Compte de paiement

Le Prestataire se réserve le droit de bloquer le Compte de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité du Compte de paiement, à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Compte de paiement ou au risque sensiblement accru que le Titulaire soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de payer les frais dus au titre du présent Contrat-Cadre.

Le Titulaire est informé que Prestataire peut refuser l'accès au Compte de paiement à un PSP tiers fournissant les services d'initiation de paiement ou d’information sur les comptes, pour des raisons objectivement motivées ou documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au compte de paiement de la part de ce prestataire, y compris l'initiation non autorisée ou frauduleuse d'une opération de paiement.

Dans les cas, le Titulaire sera informé dans son Espace personnel du blocage ou du refus d’accès au Compte de paiement, et des raisons de ce blocage ou de ce refus. Cette information lui sera communiqué, si possible, avant que le Compte de paiement ne soit bloqué ou que l'accès ne soit refusé et au plus tard immédiatement après le blocage ou le refus, à moins que le fait de donner cette information ne soit pas communicable pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit interdite en vertu d’une autre disposition du droit de l'Union Européenne ou de droit national pertinente.

Le Prestataire débloque le Compte ou rétabli l’accès à celui-ci dès lors que les raisons justifiant le blocage ou le refus d’accès n’existent plus. Le Titulaire pourra demander à tout moment le déblocage du Compte en s’adressant au Service client de la Plateforme dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Générales du Site. Il pourra être demandé au Titulaire de définir de nouvelles Données d’identification.

10. Contestation d’une Opération

10.1.Dispositions communes à tous les Titulaires

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement exécutées par le Prestataire dans le cadre des présentes, le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

Si un Ordre est exécuté par le Prestataire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la contestation est transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.

Des frais indiqués dans les Conditions tarifaires pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération.

10.2.Dispositions applicables au Titulaire professionnel

Le Titulaire professionnel qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en compte de l’opération, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

En cas de perte ou de vol des Données de sécurité personnalisées, les Opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire.

10.3.Dispositions applicables au Titulaire consommateur

Le Titulaire consommateur qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

En cas de contestation, la charge de la preuve que l’Opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre incombe au Prestataire.

En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol des Données de sécurité personnalisées, le Titulaire supporte, avant la notification de l’opposition, les pertes liées à l’utilisation de Données de sécurité personnalisées, dans la limite d’un plafond de cinquante (50) euros. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire. Toutefois, la responsabilité du Titulaire n’est pas engagée en cas :

- D’Opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des Données de sécurité personnalisées ;

- De perte ou de vol des Données de sécurité personnalisées ne pouvant être détecté par le Titulaire avant le paiement ;

- De perte due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale d’un PSP ou d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.

La responsabilité du Titulaire n’est pas non plus engagée :

- si l’Opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du Titulaire, les Données de sécurité personnalisées ;

- en cas de contrefaçon des Données de sécurité de personnalisées, si, au moment de l’Opération de paiement non autorisée, le Titulaire étant en possession de ces Données.

Le Titulaire supporte toutes les pertes occasionnées par les Opérations non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement par négligence grave aux obligations de conserver la sécurité de ses Données de sécurité personnalisées et de notifier l’opposition en cas de perte, de vol ou de détournement de ces Données.

Sauf agissement frauduleux de sa part, le Titulaire ne supporte aucune conséquence financière si l’Opération non autorisée a été effectuée sans que le Prestataire n’exige une Authentification forte du Titulaire, dans les cas où la règlementation prévoit que cette dernière est obligatoire.

11. Conditions financières

Les services offerts dans le cadre des présentes sont facturés par la Plateforme pour le compte du Prestataire conformément aux Conditions tarifaires.

Toutes les commissions dues par le Titulaire sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire.

En cas de retard de paiement des frais dus et exigibles par le Titulaire au Prestataire, le Titulaire sera redevable d’intérêts de retard pour la période courant de la date d’exigibilité jusqu’à complet paiement. Le taux d’intérêt applicable sera calculé sur la base de deux fois le taux d’intérêts légal annuel publié semestriellement pour les entreprises. Le montant des intérêts de retard dû sera égal au produit du montant de la somme impayée par le taux légal annuel précité et le nombre de jours de retard sur 365.

12. Durée et résiliation

Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire.

Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation.

Au-delà de six (6) mois, le Contrat-Cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires.

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site.

En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions tarifaires, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué.

En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis.

Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

13. Modification du Contrat

Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-Cadre. Tout projet de modification du Contrat-Cadre est fourni au Titulaire par la Plateforme

Tout Titulaire peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service client de la Plateforme par lettre recommandée avec avis de réception deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse indiquée dans les Conditions Générales du Site.

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, le Titulaire est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-Cadre.

En cas de refus par le Titulaire, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-Cadre, ainsi qu’au transfert du solde du Compte de paiement dans un délai de treize (13) mois suivant la date d’effet de la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat-Cadre seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Le Titulaire en sera cependant informé.

14. Sécurité

Le Prestataire s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, le Prestataire mettra tout en oeuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Titulaires, conformément à la règlementation en vigueur.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard du Titulaire des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. Le Prestataire ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, le Prestataire demeure étranger au lien de droit existant entre le Titulaire et un Utilisateur ou entre le Titulaire et le Site. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence d’un Utilisateur et du Titulaire l’un envers l’autre, ou du Site et du Titulaire l’un envers l’autre.

Si l'identifiant unique ou toute autre information nécessaire à l’exécution d’une Opération de paiement fourni par le Titulaire est inexact, le Prestataire n'est pas responsable de la mauvaise exécution dudit Service.

La Plateforme est seule responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, le Prestataire étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec le Titulaire dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

15. Limitation de responsabilité du Prestataire

Le Prestataire n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Titulaire et l’Utilisateur ou entre le Titulaire et la Plateforme ou entre le Titulaire et un Bénéficiaire. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits et services objet d’une Opération de paiement.

Chaque opération réalisée par le Titulaire donne naissance à un contrat directement formé entre lui et un Utilisateur auquel le Prestataire est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés au Titulaire.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Prestataire à l’égard d’un Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

16. Engagements du Titulaire

Le Titulaire garantit qu’aucun élément de son Espace personnel ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes moeurs.

Il s’engage à ne pas :

(i) Exécuter le Contrat-Cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le site ;

(ii) Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité ;

(iii) Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc… En cas de manquement à ses obligations, le Prestataire pourra prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer l’accès du Titulaire à son Compte.

(iv) Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, le Prestataire est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements du Titulaire à ses obligations au titre du présent Contrat.

Si le Titulaire constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à informer le Prestataire de ces agissements en le contactant à l’adresse : legal@mangopay.com.

17. Droit de rétractation

17.1.Dispositions communes à tous les Titulaires

Le Titulaire ayant été démarché au sens des articles L.341-1 et suivants du Code monétaire et financier dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sous réserve de répondre le cas échéant aux conditions de l’article D341-1 du même code, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant que Titulaire.

17.2.Dispositions applicables au Titulaire consommateur

Aux termes de l’article L222-7 du Code de la consommation, le Titulaire consommateur dispose d’un droit de rétractation pouvant être exercé dans un délai de 14 jours (quatorze) sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir soit à compter du jour de la conclusion du Contrat-Cadre, soit à compter de la réception des conditions et informations contractuelles, si cette dernière date est postérieure à celle de la conclusion du Contrat-Cadre. Le Contrat-Cadre ne pourra recevoir un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation qu’avec l’accord du Titulaire consommateur. Le Titulaire consommateur reconnaît que l’utilisation des Services de paiement après la conclusion du Contrat-Cadre sera constitutive d’une demande expresse de sa part pour commencer l’exécution du Contrat-Cadre avant l’expiration du délai précité. L’exercice du droit de rétractation emporte résolution du Contrat-Cadre qui, en cas de commencement d’exécution, prend la forme d’une résiliation et ne remet pas en cause les prestations antérieurement réalisées. Dans ce cas, le Titulaire consommateur ne sera tenu qu’au paiement proportionnel des Services effectivement fournis.

17.3.Exercice du droit de rétractation

Le Titulaire doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au Service client de la Plateforme par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du Service client de la Plateforme. A cet effet, il peut utiliser le bordereau de rétractation mis à sa disposition par la Plateforme.Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Le Prestataire est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le Prestataire est tenu de s’informer auprès de tout Titulaire pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.

Le Titulaire reconnaît que le Prestataire peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage de Données de sécurité personnalisées, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre le Prestataire, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

18. Protection des Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite toute Donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable à la protection de ces Données, et notamment avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Les Données personnelles requises lors de la souscription sont nécessaires dans le cadre des services fournis conformément aux présentes. En cas d’absence de fourniture des Données personnelles obligatoires, le demandeur pourra se voir refuser l’accès aux services.

La Personne concernée est informée que les Données personnelles sont notamment collectées pour les finalités suivantes : la fourniture des services fournis tels que décrits aux présentes ; la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; le traitement des demandes d’information et réclamations ; la réalisation de statistiques. Ces traitements sont notamment nécessaires à l’exécution du Contrat-Cadre ainsi qu’au respect d'obligations légales auxquelles les responsables de traitement sont soumis. Le Prestataire et la Plateforme agissent en qualité de responsables conjoints de ces traitements.

Les Données personnelles ne seront transmises à aucun tiers sans le consentement exprès des Personnes concernées. Toutefois, la Personne concernée est informée que les Données personnelles sont transmises à des sous-traitants du Prestataire, pour les besoins des finalités précitées. Lesdits sous-traitants n’agiront que sur instruction du Prestataire et exclusivement pour le compte de ces derniers.

La Personne concernée peut accéder à la liste des sous-traitants en transmettant sa demande au Service client de la plateforme. Elle est informée que le Prestataire s’assure que ses sous-traitants prennent toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. En cas de survenance d’une violation de Données (perte, intrusion, destruction…) impliquant des risques élevés pour la Personne concernée, cette dernière en sera informée.

Le Prestataire se réserve le droit de divulguer des Données personnelles sur requête d’une autorité légale pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, pour protéger ou défendre les droits du titulaire du Compte ou d’une Personne concernée, si des circonstances impérieuses le justifient ou pour protéger la sécurité du titulaire, des Services ou du public.

Les Données personnelles traitées par le Prestataire dans le cadre des services fournis conformément aux présentes sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les finalités mentionnées ci-dessus. Sauf disposition contraire légale et réglementaire, les Données ne seront pas conservées au-delà de la date d’effet de la résiliation du Contrat. Il est notamment précisé que les Données personnelles relatives à l’identification sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle, en vertu de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les Personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs Données, selon les conditions prévues par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité. Une Personne concernée peut à tout moment exercer ses droits en s’adressant au Service client de la Plateforme. Sa demande devra indiquer ses nom, prénom, et identifiant, et être accompagnée de la photocopie d’un document d’identité portant sa signature.

Une réponse sera adressée à la Personne concernée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de sa demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, la Personne concernée sera informée de la prolongation et des motifs du report dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.

La Personne concernée est informée qu’elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente pour toute demande en lien avec ses Données personnelles.

Si la Personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, la réponse lui sera fournie par voie électronique, à moins qu’elle ne demande expressément qu'il en soit autrement.

Lorsque les Données personnelles sont relatives à une Personne concernée n’étant pas partie au Contrat-Cadre et ont été transmises par le Titulaire, ce dernier fait son affaire de communiquer à la Personne concernée les informations du présent article.

Des informations complémentaires sur les traitements de Données personnelles réalisés dans le cadre des présentes, les durées de conservation et sur les droits des Personnes concernées sont disponibles dans la politique de confidentialité du Prestataire (accessible sur le site www.mangopay.com).

19. Secret professionnel

Le Prestataire est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal ou en cas de réquisition judiciaire notifiée au Prestataire. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur a la faculté de relever le Prestataire du secret professionnel en lui indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant.

Il est précisé que le secret professionnel pourra être levé par l’effet de la réglementation au profit des sociétés fournissant au Prestataire des taches opérationnelles importantes dans le cadre des présentes.

20. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l’entière propriété des titres et droit de propriété quels qu’ils soient attachés aux Services proposés au Titulaire. Aucun de ces droits de propriété n’est transféré au Titulaire au titre des présentes.

21. Décès du Titulaire et Comptes inactifs

21.1.Décès du Titulaire

Le décès du Titulaire met fin au Contrat-Cadre, dès que celui-ci est porté à la connaissance du Prestataire. Les Opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n’ayant pas été autorisées.

Le Compte de paiement reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et le Prestataire assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.

21.2.Comptes inactifs

Tout Compte inactif pourra faire l’objet d’une notification d’inactivité par email de la part du Prestataire suivie d’une relance un mois plus tard. Le Compte de paiement du Titulaire est considéré comme inactif lorsqu’à l’issue d’une période de douze (12) mois, il n’a fait l’objet d’aucune opération (hors prélèvement de frais de gestion) à l’initiative du Titulaire (ou de tout mandataire) et qu’il ne s’est pas manifesté auprès du Prestataire sous quelque forme que ce soit.

En l’absence de réponse ou d’utilisation du solde figurant au crédit du Compte dans ce délai, le Prestataire pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le compte indiqué par le Titulaire. En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’aux ayant-droits du Titulaire.

Le Compte ne pourra plus permettre l’exécution d’Opérations de paiement.

22. Force majeure

Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

23. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes devenaient caduques ou étaient déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seraient alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

24. Protection des fonds

Les fonds du Titulaire sont déposés, à la fin du Jour Ouvrable suivant le jour au cours duquel ils ont été reçus par le Prestataire, sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres d’une Banque dans les conditions requises par la réglementation.

Aux termes de l’article 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Grand Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand-Duché du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.

25. Incessibilité

Le Contrat-Cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Titulaire à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée par le Prestataire.

26. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyées, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

27. Champ d’application territorial

Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent lorsque le Prestataire et le prestataire de services de paiement du payeur ou d’un bénéficiaire d’une opération de paiement exécutée au débit ou au crédit du Compte sont situés tous deux sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat membre de l'Union européenne qui n'appartient pas à la Zone Sepa ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent (à l’exception de celles des articles L. 133-11 à L. 133-13 ; L133-14, II et à l’exception des délais mentionnés à l’article L314-13, VI) lorsque le Prestataire et le prestataire de services de paiement du payeur ou d’un bénéficiaire d’une opération de paiement exécutée au débit ou au crédit du Compte, sont situés, l'un sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée dans la devise d'un Etat qui n'appartient pas à l'accord sur l'Espace économique européen, pour ce qui concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union européenne.

Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent (à l’exception de celles des articles L. 133-11, L133-13,I ; L133-22 ; L133-25 à L133-25-2 ; L133-27, et à l’exception des délais mentionnés à l’article L314-13, VI) lorsque seul le Prestataire ou seul le prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou celui du payeur est situé sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint- Martin, quelle que soit la devise dans laquelle l'opération de paiement est réalisée, pour ce qui concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union européenne.

28. Réclamation et médiation

Le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme, éventuellement indiqué sur le Site pour toute réclamation.

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 10 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-Cadre devra être notifiée par email à l’adresse suivantes : legal@mangopay.com.

Le Titulaire accepte que le Prestataire réponde à ses réclamations sur un Support durable. La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délais de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation par le Prestataire. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, le Prestataire pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours.

Dans ce cas, il communiquera au Titulaire une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation.

Le Titulaire est informé que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur financier) est compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution du présent Contrat-Cadre. Pour plus d’informations sur la CSSF et sur les conditions d’un tel recours, vous pouvez vous adresser au Service client de la Plateforme ou consulter le site internet de la CSFF (http://www.cssf.lu). Les demandes de médiation doivent être adressées à Monsieur le Médiateur de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 283 route d’Arlon, L-1150 Luxembourg, (direction@cssf.lu) et ce, sans préjudice des autres voies d’actions légales. Cependant, le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel, si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

29. Langue - Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que l’anglais est la langue choisie et utilisée par les Parties dans leurs relations précontractuelles et contractuelles et que le Contrat-cadre est soumis à la loi française. Tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.